Belgique : taxe sur les plus-values 2026, TOB, retenue à la source et CAP

• Loi : la loi du 6 avril 2026 instaurant une taxe sur les plus-values sur actifs financiers, publiée au Moniteur belge (Belgisch Staatsblad) du 21 avril 2026, en vigueur à partir du 1er janvier 2026. Taux : 10 %.
• Exonération : la loi fixe un montant de base de 4 855 EUR avant indexation. LYNX Belgique indique 10 000 EUR par contribuable pour l'exercice d'imposition 2027.
• Retenue à la source : les intermédiaires établis en Belgique prélèvent la taxe depuis le 1er juin 2026, sauf si tous les titulaires du compte optent pour l'opt-out. Avec un prestataire étranger, vous déclarez en principe la taxe vous-même.
• Taxe sur les opérations de bourse (TOB) : 0,12 %, 0,35 % ou 1,32 %, chacun avec un plafond.
• Comptes étrangers : déclarez-les une fois au Point de contact central (CAP) de la Banque nationale et mentionnez-les chaque année dans votre déclaration fiscale.

Selon le texte adopté en seconde lecture (document de la Chambre 56 1244/008), le taux de 10 % s'applique aux autres plus-values sur actifs financiers (art. 90, al. 1er, 9°, c, ITC 92). Aux termes du nouvel art. 92 § 1, les actifs financiers sont les instruments financiers, les contrats d'assurance et de capitalisation, ainsi que les crypto-actifs.

Valeur de départ pour les actifs plus anciens : pour les actifs acquis avant le 1er janvier 2026, la plus-value est calculée par rapport à leur valeur au 31 décembre 2025. Pour les cessions intervenant jusqu'au 31 décembre 2030, vous pouvez à la place utiliser, sur demande, la valeur d'acquisition historique prouvée.

Exonération : la loi exonère une première tranche de 4 855 EUR (nouvel art. 96/2, 2°, ITC) ; il s'agit du montant de base avant indexation. LYNX Belgique écrit que pour l'exercice d'imposition 2027, l'exonération s'élève à 10 000 EUR par contribuable. Nous n'avons pas pu consulter le montant indexé officiel. L'exonération non utilisée peut être reportée sous conditions : en vertu de l'art. 33, le Roi fixe le montant (montant de base 480 EUR) de sorte qu'il corresponde, après indexation, à 1 000 EUR pour les revenus à partir de 2027 ; par période imposable, ces reports sont plafonnés à un montant de base de 2 426 EUR. LYNX indique 15 000 EUR comme exonération totale maximale.

Les autres catégories subsistent : selon Wikifin (page datée du 27 janvier 2026), les plus-values spéculatives sont taxées à 33 % et doivent être déclarées ; les plus-values issues d'une activité professionnelle sont taxées aux taux progressifs de 25 % à 50 %.

L'obligation de retenue incombe aux intermédiaires établis en Belgique (nouvel art. 261, al. 1er, 5°, ITC). La loi n'impose pas une telle obligation aux intermédiaires établis hors de Belgique.

• À partir de quand : la retenue s'applique à partir du 1er juin 2026. Pour la période du 1er janvier au 31 mai 2026, un montant équivalent ne pouvait être versé qu'à la demande de tous les titulaires du compte ; la demande devait être introduite au plus tard le 31 août 2026, et le paiement suit au plus tard le 30 novembre 2026.
• Opt-out (art. 265/1 ITC) : si tous les titulaires du compte choisissent expressément de ne pas subir de retenue, l'intermédiaire ne retient rien. Il informe alors l'administration fiscale de votre choix et de l'ensemble des revenus concernés. Ce choix peut être révoqué une fois par période imposable, avec effet à partir de la suivante.
• Transition en 2026 (art. 34) : l'opt-out pour 2026 devait être communiqué à l'intermédiaire au plus tard le 31 août 2026 et s'applique à l'ensemble de l'année 2026. La taxe sur les plus-values réalisées entre le 1er juin et le 31 août 2026 est due au plus tard le 30 novembre 2026. La règle qui considère ces mois comme relevant de l'opt-out ne s'applique qu'aux contrats d'assurance et de capitalisation, pas aux titres.

Ce qu'écrivent les prestataires :

• Keytrade Bank, comme tous les intermédiaires établis en Belgique, prélève la taxe pour les clients en opt-in dès le premier euro de plus-value. Elle ne compense pas les moins-values et n'applique pas l'exonération ; vous les récupérez via votre déclaration fiscale. Si vos avoirs sont détenus auprès d'un établissement étranger, vous devez selon Keytrade en principe déterminer vous-même la base imposable, calculer la taxe et la déclarer dans votre déclaration à l'impôt des personnes physiques.
• Bolero (la plateforme en ligne de KBC) indique sur sa propre page qu'elle prélève automatiquement la taxe à partir du 1er juin 2026, sauf si vous optez pour l'opt-out.
• [LYNX](/fr/brokers/lynx-broker) indique sur sa propre page qu'elle fonctionne avec le système d'opt-out et ne prélève pas automatiquement la taxe à la source.
• [Trade Republic](/fr/brokers/trade-republic) opère en Belgique en tant que succursale (Trade Republic Bank GmbH, Succursale de Belgique). La question de savoir si la succursale belge d'une banque étrangère constitue un intermédiaire établi en Belgique est une question juridique à laquelle nous ne répondons pas.

Exemple chiffré (notre propre calcul) : en 2026, vous vendez via une banque belge, sans opt-out, des actions achetées en 2026 avec une plus-value de 15 000 EUR. La banque retient 10 % dès le premier euro, soit 1 500 EUR. Si l'exonération de 10 000 EUR indiquée par LYNX s'applique et que vous n'avez pas d'autres plus-values ou moins-values, la taxe s'élève à 10 % de 5 000 EUR, soit 500 EUR ; vous récupérez les 1 000 EUR restants via votre déclaration.

La TOB s'applique au même taux sur les achats et sur les ventes. Selon Wikifin, il existe trois taux, avec quelques exceptions :

Pour un achat de 10 000 EUR, cela représente 12 EUR, 35 EUR ou 132 EUR, selon le taux (notre propre calcul).

Si vous détenez un compte à l'étranger, vous payez la TOB vous-même, au plus tard le dernier jour ouvrable du deuxième mois suivant l'opération, sauf si la banque étrangère la retient et la reverse. LYNX Belgique écrit qu'elle retient depuis des années la taxe sur les opérations de bourse à la source et la reverse aux autorités fiscales.

• Dividendes : le précompte mobilier (roerende voorheffing) s'élève à 30 % et est libératoire lorsqu'un intermédiaire belge le retient. Si vous percevez des dividendes sur un compte à l'étranger sans intermédiaire belge, rien n'est retenu à la source et vous déclarez les dividendes dans votre déclaration (Wikifin, page datée du 5 janvier 2026).
• Exonération : les dividendes d'actions perçus à partir du 1er janvier 2025 et pour 2026 sont exonérés jusqu'à 833 EUR par contribuable et par an. Vous récupérez le précompte retenu via votre déclaration.
• Taxe Reynders : sur les plus-values afférentes à la composante obligataire des actions de capitalisation de fonds obligataires ou de trackers, la banque retient 30 %. Un fonds est concerné dès qu'il investit 10 % en obligations (25 % pour les parts achetées avant le 1er janvier 2018).
• Intérêts : Saxo Belgique indique dans sa liste de tarifs que les intérêts créditeurs sont soumis au précompte mobilier.
• Dividendes américains : en vertu de la convention avec la Belgique, la retenue à la source américaine est de 15 % (IRS, Table 1).

Tous les résidents belges doivent déclarer leurs comptes étrangers directement au Point de contact central (CAP) de la Banque nationale. Selon Wikifin, une seule déclaration suffit ; dans la déclaration fiscale, en revanche, les comptes doivent être mentionnés chaque année. Les sources parlent des comptes étrangers en général ; nous n'avons pas vérifié en détail quels comptes auprès d'un courtier étranger sont concernés.

• Titres : tout instrument financier détenu auprès d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement de l'EEE est protégé jusqu'à 20 000 EUR par personne et par établissement en cas de défaillance. La couverture ne s'applique que si les titres ne peuvent pas être restitués, et elle ne couvre pas les pertes de valeur.
• Liquidités : les liquidités d'investissement (beleggingstegoed) auprès d'une entreprise d'investissement belge sont protégées jusqu'à 100 000 EUR par personne et par établissement, et les dépôts auprès d'établissements de crédit de l'EEE également jusqu'à 100 000 EUR.

• TOB retenue à la source : LYNX.
• Taxe sur les plus-values retenue à la source : pas chez LYNX (système d'opt-out) ; non vérifié pour Saxo et Trade Republic.
• Site web en néerlandais : LYNX, Saxo et Trade Republic.

Deux prestataires belges que nous ne comparons pas et n'évaluons pas sont Bolero (KBC) et Keytrade Bank (la succursale belge d'Arkéa Direct Bank, France). L'aperçu avec la source et la date de chaque entrée figure sur la page courtiers pour les investisseurs en Belgique. Tous les courtiers qui acceptent des clients résidant en Belgique : annuaire des courtiers pour la Belgique ; pour les investisseurs en ETF : courtiers ETF pour la Belgique.

• l'exonération indexée officielle pour l'exercice d'imposition 2027 : la page de l'administration fiscale n'a pas pu être consultée automatiquement ;
• la manière dont DEGIRO, Trade Republic et Saxo gèrent la TOB et la taxe sur les plus-values en Belgique ; le site belge de DEGIRO était inaccessible ;
• si les succursales belges de banques étrangères constituent des intermédiaires établis en Belgique ;
• que la page de Wikifin sur les taux d'imposition est datée du 27 janvier 2026 et décrit encore la loi sur les plus-values comme un projet.

1. 1Demandez à votre prestataire s'il prélève la taxe sur les plus-values et si un opt-out s'applique à votre compte.
2. 2Avec un courtier étranger : conservez les valeurs d'acquisition et les valeurs au 31 décembre 2025, déclarez vous-même les plus-values, payez la TOB dans les délais si le courtier ne la reverse pas, et vérifiez l'obligation de déclaration au CAP.
3. 3Récupérez l'exonération de 833 EUR sur les dividendes via votre déclaration.

• Belgisch Staatsblad, sommaire du 21 avril 2026
• Chambre des représentants, document 56 1244/008, texte adopté en seconde lecture
• Wikifin, De belastingen op je Belgische beleggingen, Hoe worden de geïnde dividenden belast, Je beleggingen in het buitenland et Je rekeningen in het buitenland
• Banque nationale de Belgique, Centraal Aanspreekpunt
• Fonds de garantie, Beschermingsregelingen
• IRS, Tax Treaty Table 1
• LYNX Belgique, Meerwaardebelasting et Tarieven
• Keytrade Bank, FAQ meerwaardebelasting et page d'accueil ; Bolero, Meerwaardebelasting
• Saxo Belgique, Commissions, charges and margin schedule ; Trade Republic, Belgique

Cet article est fourni à titre d'information uniquement et ne constitue pas un conseil en investissement, juridique ou fiscal.